Dans son arrêt, la cour a rappelé l'article L.122-2 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que "lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective". Le parquet, et 17 grandes sociétés de production de films ou d'édition se sont vus refoulés sur le principe que l'on n'a pas le droit d'interdire à un individu de se faire une copie d'une oeuvre dès lors que cette copie n'est destinée qu'à lui-même. Et peu importe que la copie provienne d'internet, d'un DVD ou de tout autre chose !

Art. L. 122-2. La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :
   1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;
   2° Par télédiffusion.
   La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.
   Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite.

De toute façon, rien ne vaut une bon pad sur support originel.